Vie Municipale

Etablir un certificat, une attestation ou une copie

Copie conforme

Seuls peuvent être certifiés conformes les documents destinés à l'étranger.

Pièces à fournir :

  • Document original,
  • Copie du document, 
  • Le document de l'administration étrangère qui sollicite le document certifié conforme. 

Attestation d'accueil

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 90 jours.

Ce document a pour but de justifier de l’objet et des conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s’assurer du consentement de l’hébergeant quant à son accueil. 

Délais d'obtention :

Le délai d’obtention est d’environ 15 jours, il est conseillé de faire la demande 2 à 3 mois avant la date d’accueil de la personne concernée.
A la demande un récépissé de dépôt est remis au demandeur indiquant qu’en cas de réponse négative ou à défaut de réponse dans un délai d’un mois. Il peut former un recours devant le Préfet dans un délai de deux mois à compter du refus explicite ou implicite.

Coût :

Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe d’un montant de 30 euros (sous la forme de timbres fiscaux) acquittée par l’hébergeant.
Aucun remboursement de timbres ne sera effectué si l’attestation n’est pas retirée dans les délais, ou en cas de refus de validation par le Maire.

Où faire la demande ?

Cette demande peut être effectuée à la mairie de votre domicile où vous devrez remplir une attestation.

Pièce à fournir :

  • Pièce d'identité ou titre de séjour,
  • Facture datée de moins de 3 mois,
  • Contrat de location ou attestation de propriété,
  • Documents justifiant de ressources (à déterminer selon la situation de l'hébergeant),
  • Timbre fiscal de 30 €,
  • Renseignements concernant la personne hébergée et son séjour,
  • Renseignements concernant le logement.

Retrait de l’attestation : 

L'attestation doit être retirée par l’hébergeant ayant déposé la demande, muni de sa pièce d’identité.

Attestation de vie maritale ou commune

Elle est délivrée immédiatement sur présentation d'une pièce d'identité et d'une justification d'adresse commune du couple. La présence de chacun est obligatoire. 

Pièces à fournir :

  • Pièce d'identité
  • Justificatifs de domicile

Certificat d'hérédité

Depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, le certificat d'hérédité n'est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul le notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte. 

Extrait de casier judiciaire

On appelle bulletin les copies du casier judiciaire. 

Le bulletin numéro 1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire. 
La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires. 

Le bulletin numéro 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment : 

  • des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, 
  • des condamnations prononcées pour contraventions de police, 
  • des condamnations prononcées avec sursis considérées comme non avenues, 
  • des dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale, 
  • des arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés. 

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple). 

Le bulletin numéro 3 comporte les condamnations les plus graves notamment : 

  • les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis, 
  • les condamnations pour crimes et délits inférieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention, 
  • certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution. 

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut être délivré à un tiers.  

Envoyer une demande à :
Casier Judiciaire National
107 rue Landreau
44317 Nantes Cedex 3 

Certificat de nationalité française

Il sert à prouver la nationalité française. 

S'adresser au :
Greffe du Tribunal d'Instance 
2 place du concert
59000 Lille

Coordonnées

Casier Judiciaire National
107 rue Landreau
44317 Nantes Cedex 3 

Greffe du Tribunal d'Instance 
2 place du concert
59000 Lille