Vie Municipale

Permanence du conciliateur de justice

Conciliateur de justice
Qu’est-ce qu’un conciliateur de Justice ?

Le conciliateur de Justice est un collaborateur occasionnel de la Justice, bénévole. II prête serment devant le premier président de la cour d’appel avant d’exercer ses fonctions avec exactitude et probité.

Il est tenu à l'obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu'il recueille ne peuvent être divulguées.

Le conciliateur de justice est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc. Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), ou des litiges avec l’administration.

Lorsqu'un accord est intervenu, le conciliateur rédige un constat d’accord. Chacune des parties reçoit un exemplaire du document. Un huissier ne peut obliger l'une ou l'autre partie à respecter cet accord, que si celui-ci porte la formule  exécutoire.

Celle-ci est apposée par le tribunal d’instance du ressort, après que le constat a été transmis par le conciliateur et que demande lui en a été faite.

Le conciliateur présente un rapport annuel d’activité au premier président et au procureur général de la cour ainsi qu’au juge d’instance.

Des permanences sont assurées par Monsieur Philippe VERRAES, deux mardis après-midis par mois, uniquement sur rendez-vous en mairie principale.

Deux autres permanences seront assurées les mercredis après-midi au CCAS à compter du 5 septembre par Monsieur Pierre VALESCANT, 50 rue de la tête de cheval.

Pour prendre rendez-vous, appeler le 03.20.10.40.63 ou se rendre à l'accueil de la mairie.