Permanence supplémentaire du conciliateur de justice

conciliateur de justice

Dès le mois de septembre, deux permanences supplémentaires sont proposées aux loossois. Elles se tiennent au CCAS.

Monsieur Philippe VERRAES, conciliateur de justice, donne deux permanences par mois en mairie afin d'aider les loossois qui connaissent conflits et litiges !

Le conciliateur de Justice est un collaborateur occasionnel de la Justice, bénévole. II prête serment devant le premier président de la cour d’appel avant d’exercer ses fonctions avec exactitude et probité. Il est tenu à l'obligation de réserve et de secret.

Sa tâche est de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc. Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), ou des litiges avec l’administration.

Lorsqu'un accord est intervenu, le conciliateur rédige un constat d’accord. Chacune des parties reçoit un exemplaire du document. Un huissier ne peut obliger l'une ou l'autre partie à respecter cet accord, que si celui-ci porte la formule exécutoire.

Celle-ci est apposée par le tribunal d’instance du ressort, après que le constat a été transmis par le conciliateur et que demande lui en a été faite.

La permanence assurée par Monsieur Philippe VERAS les mardis après-midi sur rendez-vous en mairie principale reste inchangée.

À partir du 5 septembre Monsieur Pierre VALESCANT assurera deux permanences par mois, les mercredis après-midi au CCAS, 50 rue de la tête de cheval.

Prendre rendez-vous pour ces permanences : se rendre à l'accueil de la mairie  ou appeler le 03.20.10.40.63.