PERMIS DE LOUER

Depuis le 1er avril 2019, le Permis de Louer est entré en vigueur sur 22 communes de la Métropole Européenne de Lille dont Loos.

Trois dispositifs issus de la Loi ALUR du 24 mars 2014 ont été mis en place par la MEL en complément des outils déjà déployés afin de lutter contre l’habitat indigne :

  • l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML),
  • la Déclaration de Mise en Location (DML),
  • l’Autorisation Préalable aux travaux concourant à la Division des logements (APD).

Un secteur de la ville de LOOS étant identifié par l’observatoire métropolitain de l’habitat privé comme étant à « enjeux très élevés », et LOOS étant la cinquième ville après Lille, Roubaix, Tourcoing et Villeneuve d’Ascq à être concernée par le phénomène de division des logements, LOOS s’est engagée, aux côtés de la MEL, pour la mise en place de ces nouveaux outils.

De ce fait, depuis le 1er avril 2019, l’Autorisation Préalable à la Division des logements est instituée, à l’échelle du territoire de la ville.

Un dossier de demande d’autorisation devra donc être déposé par les propriétaires d’immeubles individuels qui souhaitent les diviser en plusieurs logements.

De plus, une Déclaration Préalable à la Mise en Location doit être effectuée, dans un délai de 15 jours à compter de la signature du bail, pour les logements privés mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location (hors reconduction à l’identique), situés dans des immeubles construits avant 1974 et dans un périmètre correspondant plus ou moins au centre-ville.

 

ACCÈS

Vérifiez si votre bien est concerné et réalisez toutes vos démarches en ligne sur permisdelouer.lillemetropole.fr

Il suffit d'indiquer l'adresse du logement à louer ou à diviser. Le site vous indiquera automatiquement le ou les dispositifs à suivre.

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