Vie Municipale

Obtenir un acte de naissance, mariage, décès

La ville de Loos met à votre disposition des services en ligne pour faciliter vos démarches.

Avis aux usagers : certains sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite. 

Votre demande doit concerner une naissance, un mariage ou un décès survenu à LOOS.

3 documents sont disponibles :

  • la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises,
  • l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
  • l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

Qui peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage ?

Le demandeur d’une copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage doit remplir plusieurs conditions :

  • être majeur ou émancipé ;
  • être la personne concernée par l’acte ou son conjoint (marié non divorcé) ;
  • être un ascendant (parents, grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants).

Sont donc exclues les demandes émanant des frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine, partenaires pacsés.

Votre demande de copie intégrale ou extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage devra impérativement comprendre :

  • les nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne ;
  • les noms et prénoms et date de naissance de l’intéressée – pour les femmes : vous devez renseigner votre nom de naissance et pas le nom d’épouse.
  • une photocopie de votre pièce d'identité 
  • une enveloppe timbrée à vos noms et adresse 

Qui peut demander un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation et un acte de décès ?

Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès sans justificatif.

Réponse et délai :

Votre demande vous parviendra par courrier (aucun acte n’est envoyé par mail) lorsque vous avez adressé un courrier directement au service.
Si votre demande a été réalisée via notre formulaire en ligne, l'acte est envoyé à la mairie de votre domicile, sauf s'il s'agit d'un acte de décès ou d'un acte de plus de 75 ans.

Durée de validité d’un acte d’état civil :
Celle-ci n’est pas limitée, sauf dans les cas où la loi ou le règlement demande un acte récent (par exemple, acte datant de moins de 3 mois pour un mariage).

Votre demande peut être adressée par courrier à :
Service Population – Citoyenneté - État civil 
Hôtel de Ville 
104 rue du Maréchal Foch
59120 LOOS

Si vous êtes nés ou mariés à Loos, vous pouvez retirer votre acte directement au guichet de l'état civil muni de votre pièce d'identité.
Horaires d'ouverture du service État Civil
(hors période estivale)
Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi :
de 8h à 12 h et de 13h30 à 18h.
Samedi : de 8h à 12h. 

Responsabilité :

En faisant cette demande, vous certifiez sur l’honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur cette page. 
Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude. 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent. Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.

Référence juridique : décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.
 
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Retrouvez nos formulaires de demande d'acte d'état civil :

La Ville

Le plan préfectures Nouvelle génération a revu les modalités de recueil et de traitement des cartes d’identité et des passeports.