Permanence du conciliateur de justice
Qu’est-ce qu’un conciliateur de Justice ?
Le conciliateur de Justice est un collaborateur occasionnel de la Justice, bénévole. II prête serment devant le premier président de la cour d’appel avant d’exercer ses fonctions avec exactitude et probité.
Il est tenu à l'obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu'il recueille ne peuvent être divulguées.
Le conciliateur de justice est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc. Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), ou des litiges avec l’administration.
Lorsqu'un accord est intervenu, le conciliateur rédige un constat d’accord. Chacune des parties reçoit un exemplaire du document. Un huissier ne peut obliger l'une ou l'autre partie à respecter cet accord, que si celui-ci porte la formule exécutoire.
Celle-ci est apposée par le tribunal d’instance du ressort, après que le constat a été transmis par le conciliateur et que demande lui en a été faite.
Le conciliateur présente un rapport annuel d’activité au premier président et au procureur général de la cour ainsi qu’au juge d’instance.
Madame FLEURY, conciliatrice de justice tient des permanences, un mardi tous les 15 jours, l'après-midi, à savoir les :
Cependant, Madame Claire FLEURY arrête son activité de conciliatrice au 31 mars prochain. Son remplacement est en cours d'organisation avec l'arrivée de nouveaux/elles conciliateurs/trices dans les prochains mois. Nous vous informerons des nouvelles permanences dès que possible.
D'autres lieux de permanence à proximité : Mairie de Lille, Maison du citoyen de Lomme, Point d'accès au droit d'Haubourdin et Mairie de Wattignies.
Dernière permanence prèvue :
- 26 mars 2024
Pour prendre rendez-vous, appeler le 03.20.10.40.63 ou se rendre à l'accueil de la mairie.